Conditions Générales d'Abonnement

La plateforme Clientelec est éditée par Florian Pinier EURL, immatriculée au RCS de Montpellier (SIREN 979 986 445), siège social 226 route de Vauguière, Bât. 18, 34000 Montpellier (ci-après « l'Éditeur »).

L'ensemble des informations légales de l'Éditeur (forme juridique, capital social, numéro de TVA intracommunautaire, directeur de la publication, hébergeur) figure sur la page Mentions légales.

Les présentes CGA définissent les conditions de souscription, de facturation et de résiliation de l'abonnement à la plateforme SaaS Clientelec par tout client professionnel (personne morale ou physique agissant à titre professionnel).

Les formules, modules et tarifs en vigueur sont détaillés sur la page Tarifs. Tous les prix sont indiqués hors taxes (HT), en euros, et facturés par utilisateur et par moisselon la formule et les modules activés. La TVA au taux en vigueur (20 % en France) s'ajoute au montant HT. Pour un Client assujetti établi dans un autre État membre de l'Union européenne, la TVA peut être autoliquidée sur présentation d'un numéro de TVA intracommunautaire valide.

Un essai gratuit de 14 jours, sans renseignement de moyen de paiement, est proposé lors de la première souscription. À l'issue de l'essai, un moyen de paiement doit être activé pour continuer à utiliser le service.

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement, avec une période de facturation mensuelle reconduite tacitementà chaque échéance, tant que le Client ne l'a pas résilié dans les conditions de l'article 6.

5.1 Émission. Les factures d'abonnement sont émises mensuellement par l'Éditeur via son partenaire Qonto et adressées par email à l'adresse de facturation du Client, accompagnées d'un lien de paiement (carte bancaire ou virement Qonto Pay).

5.2 Exigibilité et mise en demeure. Les factures sont payables à réception. À défaut de paiement, une relance valant mise en demeure, rappelant les pénalités de l'article 5.3, est adressée au Client 10 joursaprès l'émission. La mise en demeure restée infructueuse, l'accès au service peut être suspendu à compter du 15^e jour suivant l'émission. L'accès est rétabli dès régularisation du paiement.

5.3 Retard de paiement. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros; lorsque les frais de recouvrement exposés excèdent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs. En cas de défaut de paiement persistant, l'Éditeur pourra suspendre l'accès au service dans les conditions de l'article 5.2.

5.4 Révision des tarifs. Les tarifs peuvent être révisés. Le Client est informé de toute modification au moins 30 jours avant sa prise d'effet et peut résilier sans pénalité avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

6.1 Résiliation par le Client. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment et sans pénalitédepuis l'espace Paramètres → « Mon forfait ». La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours déjà facturée; aucune nouvelle facture n'est émise au-delà et le mois entamé n'est pas remboursé. La résiliation peut être annulée tant que sa date d'effet n'est pas atteinte.

6.2 Effets. À la date d'effet, l'espace du Client passe en lecture seule: les données sont conservées et restent exportables, mais aucune nouvelle saisie n'est possible. La résiliation de l'abonnement n'entraîne pas la suppression immédiate des données (voir article 7).

6.3 Résiliation pour manquement. En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre pourra résilier de plein droit après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

7.1 Portabilité. Le Client peut exporter ses données à tout moment via les fonctions d'export de la plateforme (CSV, PDF), y compris après résiliation pendant la phase de lecture seule.

7.2 Suppression automatique. Un compte resté inactif (essai expiré ou abonnement résilié, sans réactivation) est automatiquement supprimé 45 joursaprès le début de l'inactivité. Un email d'avertissement est adressé au Client au moins 7 jours avant cette suppression, lui permettant de réactiver son compte et de conserver ses données. Passé ce délai, le compte et l'ensemble des données sont supprimés de manière irréversible, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment comptables).

7.3 Suppression à la demande. Le Client peut demander la suppression de son compte depuis ses Paramètres ; la suppression définitive intervient alors après un délai de grâce de 30 jours, lui laissant la possibilité de revenir sur sa décision et de récupérer ses données. Ce délai de grâce (30 jours, à compter d'une demande expresse) est distinct du délai d'inactivité de l'article 7.2 (45 jours, à compter de la cessation d'usage sans réactivation).

Dans le cadre de l'abonnement, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitantdes données personnelles saisies par le Client (responsable de traitement) au sens de l'article 28 du RGPD. Les finalités, durées, mesures de sécurité, sous-traitants ultérieurs (hébergeur, Qonto, Brevo, etc.) et éventuels transferts hors UE sont décrits à l'article 10 des CGU — qui vaut accord de traitement des données (DPA, art. 28 RGPD) — et dans la Politique de confidentialité. Un DPA dédié peut être fourni sur demande à contact@clientelec.com.

L'Éditeur peut faire évoluer les présentes CGA (nouvelles clauses, changement de partenaire de paiement, etc.). Toute modification substantielle est notifiée au Client au moins 30 joursavant son entrée en vigueur. Le Client peut résilier son abonnement sans pénalité avant cette entrée en vigueur ; à défaut, la poursuite de l'abonnement vaut acceptation des CGA modifiées.

L'activation du moyen de paiement vaut acceptation expresse des présentes CGA. Le Client reconnaît que l'acceptation par case à cocher constitue une signature électronique au sens de l'article 1366 du Code civil ; l'horodatage, la version des CGA et l'identité de l'utilisateur sont enregistrés.

Les présentes CGA sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, et dans la mesure permise par la loi, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Montpellier. À l'égard d'un Client professionnel non-commerçant — auquel cette clause attributive de compétence n'est pas opposable — le litige est porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.