Conditions Générales d'Utilisation

Dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU »), les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

• Éditeur : la société Florian Pinier EURL, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro SIREN 979 986 445, dont le siège social est situé 226 route de Vauguière, Bât. 18, 34000 Montpellier, exploitant la marque Clientelec.
• Plateforme : la solution logicielle SaaS commercialisée sous la marque Clientelec, accessible à l'adresse www.clientelec.com.
• Client: toute personne morale ou physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle ayant souscrit un abonnement à la Plateforme (« tenant »). La Plateforme est destinée à un usage exclusivement professionnel.
• Utilisateur : toute personne physique autorisée par le Client à accéder à la Plateforme (administrateur, commercial, support, technicien, utilisateur portail client).
• Compte: espace personnel créé par l'Utilisateur pour accéder à la Plateforme.
• Données Client: l'ensemble des données saisies, importées ou générées par le Client et ses Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme.
• Services: l'ensemble des fonctionnalités, modules et prestations proposées par Clientelec via la Plateforme.

Les présentes CGU régissent l'accès et l'utilisation de la Plateforme Clientelec. Elles constituent un contrat entre l'Éditeur et l'Utilisateur.

En cochant la case « J'accepte les CGU » lors de la configuration initiale du compte, ou en accédant à la Plateforme, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.

Le Client est responsable de porter les présentes CGU à la connaissance de tous ses Utilisateurs.

Clientelec est une solution SaaS multi-tenant de gestion de la relation client (CRM) et de facturation à destination des PME et prestataires de services. La Plateforme propose notamment :

• La gestion des clients, prospects, sites et contacts
• La gestion des contrats et du catalogue de services
• La facturation et la génération de devis
• Le suivi des incidents et du support client
• Le portail client en libre-service
• Les campagnes email et la prospection commerciale

Des modules optionnels peuvent être activés selon la formule d'abonnement : Commercial, Télécom, Terrain, Apporteurs d'affaires.

L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités de la Plateforme à tout moment, sous réserve d'en informer les Clients dans un délai raisonnable pour les modifications substantielles.

4.1 Création du compte.L'accès à la Plateforme est subordonné à la souscription d'un abonnement et à la configuration initiale du compte (renseignement des informations de l'organisation, acceptation des CGU).

4.2 Identifiants.Chaque Utilisateur accède à la Plateforme au moyen d'un identifiant (adresse email) et d'un mot de passe personnel et confidentiel. L'Utilisateur est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiants. Toute action effectuée depuis son Compte est réputée avoir été réalisée par lui.

4.3 Rôles et niveaux d'accès.Le Client attribue à chaque Utilisateur un rôle (administrateur, commercial, support, etc.) déterminant son périmètre d'accès. L'administrateur du tenant est responsable de la gestion des accès.

4.4 Isolation des données.Chaque Client dispose d'un espace de données strictement isolé des autres Clients (architecture multi-tenant avec Row Level Security). Les données d'un Client ne sont en aucun cas accessibles par un autre Client.

4.5 Compte d'essai.Un compte d'essai gratuit peut être proposé. Les conditions spécifiques du compte d'essai (durée, limitations) sont communiquées lors de l'inscription. À l'issue de la période d'essai, le Client devra souscrire un abonnement pour continuer à utiliser le Service.

4.6 Quota de stockage.Chaque Client dispose d'un espace de stockage de documents limité à 100 Gopar tenant. Ce quota couvre l'ensemble des fichiers importés ou générés via la Plateforme (factures, pièces jointes d'incidents, documents contractuels, imports CDR, etc.). L'espace consommé est visible en temps réel depuis le tableau de bord super-administrateur. En cas de dépassement, l'Éditeur en informera le Client et pourra suspendre les nouvelles importations jusqu'au retour sous le seuil. Des quotas supérieurs peuvent être négociés sur devis.

5.1 Formules. Les tarifs et fonctionnalités incluses dans chaque formule sont détaillés sur la page Tarifs.

5.2 Facturation. Les abonnements sont facturés mensuellement par prélèvement automatique via Stripe. Tous les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT).

5.3 Retard de paiement.Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros (article L.441-10 du Code de commerce). En cas de défaut de paiement persistant, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service.

5.4 Révision annuelle des tarifs.Les tarifs peuvent être révisés annuellement. Le Client sera informé de toute modification tarifaire au moins 30 jours avant sa prise d'effet. En cas de désaccord, le Client pourra résilier son abonnement sans pénalité avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

6.1 Disponibilité.L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24, 7j/7, avec un objectif de disponibilité de 99,5 % par mois (hors maintenance programmée).

6.2 Maintenance.L'Éditeur peut interrompre temporairement l'accès pour des opérations de maintenance. Les maintenances programmées sont notifiées à l'avance dans la mesure du possible.

6.3 Sécurité.L'Éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données Client contre la destruction, la perte, l'altération ou l'accès non autorisé : chiffrement des données sensibles (AES-256-GCM), contrôle d'accès par rôle, isolation des données par tenant, journalisation des actions.

6.4 Support. Le support est accessible par email à contact@clientelec.com. Le niveau de support dépend de la formule souscrite.

6.5 Sauvegarde.L'Éditeur effectue des sauvegardes régulières des données hébergées. Toutefois, le Client est encouragé à exporter régulièrement ses données via les fonctions d'export de la Plateforme.

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser la Plateforme conformément à sa destination et aux présentes CGU
• Ne pas tenter de porter atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la disponibilité du Service
• Ne pas procéder à de l'ingénierie inverse, de la décompilation ou du désassemblage de la Plateforme
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public
• Ne pas transmettre de contenu portant atteinte aux droits de tiers (données personnelles, propriété intellectuelle)
• Maintenir à jour les informations de son Compte et de son organisation
• Informer immédiatement l'Éditeur en cas de suspicion d'utilisation non autorisée de son Compte

Le Client est responsable de l'utilisation du Service par ses Utilisateurs et garantit l'Éditeur contre tout recours résultant du non-respect de ces obligations.

La Plateforme propose des intégrations avec des services tiers (VosFactures, Qonto, Brevo, Stripe). L'utilisation de ces intégrations est soumise aux conditions générales propres à chaque prestataire.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements, indisponibilités ou modifications unilatérales de ces services tiers.

Les clés API et identifiants de ces services tiers, lorsqu'ils sont stockés par la Plateforme, sont chiffrés selon les standards en vigueur (AES-256-GCM).

9.1 Droits de l'Éditeur.La Plateforme, son architecture, son code source, ses interfaces, algorithmes et documentation sont la propriété exclusive de l'Éditeur et sont protégés par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle. L'abonnement confère un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et non transférable pour la durée de l'abonnement.

9.2 Données Client.Le Client conserve la pleine propriété de ses Données. L'Éditeur n'acquiert aucun droit de propriété sur les Données Client. L'Éditeur dispose uniquement d'un droit d'hébergement et de traitement technique nécessaire à la fourniture du Service.

9.3 Données agrégées et anonymisées.L'Éditeur peut utiliser des données anonymisées et agrégées (ne permettant pas l'identification du Client) à des fins statistiques et d'amélioration du Service.

10.1 Rôles.Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, le Client agit en qualité de responsable de traitement et l'Éditeur en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

10.2 Engagements de l'Éditeur.L'Éditeur s'engage à :

• Traiter les données personnelles uniquement sur instruction documentée du Client
• Assurer la confidentialité des données traitées
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées
• Notifier le Client dans les meilleurs délais en cas de violation de données personnelles
• Coopérer avec le Client pour répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées

10.3 Hébergement.Les données sont hébergées au sein de l'Union européenne (infrastructure Supabase / AWS eu-west). Aucun transfert de données en dehors de l'UE n'est effectué sans les garanties appropriées (clauses contractuelles types).

10.4 Sous-traitants ultérieurs.L'Éditeur fait appel aux sous-traitants suivants : Supabase (hébergement base de données), Vercel (hébergement applicatif), Stripe (paiements), Brevo (emails transactionnels). Le Client est informé de toute modification de la liste des sous-traitants.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

11.1La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations contractuelles.

11.2L'Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, y compris les pertes de données, de chiffre d'affaires, de bénéfices, de clients, d'exploitation ou toute perte financière indirecte.

11.3En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des 12 derniers mois d'abonnement.

11.4L'Éditeur ne saurait être responsable des contenus, données ou informations saisies par les Utilisateurs dans la Plateforme.

11.5La Plateforme est fournie « en l'état ». L'Éditeur ne garantit pas que le Service répondra à l'ensemble des besoins spécifiques du Client.

12.1 Durée.L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée, avec facturation mensuelle. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis la page « Mon forfait » ou par email.

12.2 Résiliation pour manquement.En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier les présentes CGU de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

12.3 Suspension.L'Éditeur se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès en cas d'atteinte à la sécurité du Service, de non-paiement, ou de violation manifeste des présentes CGU.

12.4 Portabilité des données.Le Client peut exporter ses données à tout moment via les fonctions d'export de la Plateforme (CSV, PDF). En cas de résiliation, le Client dispose d'un délai de 30 jours pour récupérer ses données. Au-delà, les données seront supprimées conformément à notre politique de conservation.

12.5 Effets de la résiliation. La résiliation entraîne la désactivation du Compte et la suppression des données après le délai de portabilité, sauf obligation légale de conservation.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil (catastrophes naturelles, pandémies, pannes d'infrastructure Internet, cyberattaques massives, etc.).

En cas de force majeure d'une durée supérieure à 30 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité.

Chaque partie s'engage à maintenir confidentielles les informations de l'autre partie auxquelles elle a accès dans le cadre de l'exécution des présentes CGU (données commerciales, informations techniques, tarifs, etc.).

Cette obligation de confidentialité est d'une durée de 5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle.

Les parties reconnaissent que les journaux d'activité (logs) de la Plateforme, les enregistrements horodatés des actions des Utilisateurs et les accusés de réception des emails ont valeur de preuve entre les parties.

Pendant la durée de l'abonnement et pendant une durée de 12 mois après sa fin, le Client s'interdit de solliciter ou d'embaucher directement ou indirectement tout salarié ou collaborateur de l'Éditeur.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours. À défaut, tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Montpellier.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Le Client sera informé de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

En cas de désaccord avec les nouvelles CGU, le Client pourra résilier son abonnement sans pénalité avant leur entrée en vigueur.

La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci.

19.1 Acceptation des CGU.Les présentes CGU sont acceptées par voie électronique lors de la configuration initiale du Compte. Le Client reconnaît que l'acceptation par case à cocher constitue une signature électronique au sens de l'article 1366 du Code civil. L'horodatage, la version et l'identité de l'utilisateur sont enregistrés.

19.2 Signature de contrats.La Plateforme propose un service de signature électronique simple permettant aux parties de signer des contrats de manière dématérialisée. Chaque signature est accompagnée d'un enregistrement de preuve (identité du signataire, adresse IP, horodatage, empreinte SHA-256 du document).

19.3 Nature de la signature.La signature proposée par Clientelec est une signature électronique simple au sens de l'article 1366 du Code civil et du règlement (UE) n° 910/2014 (eIDAS). Elle n'a PAS valeur de signature électronique avancée ou qualifiée.

19.4 Cas nécessitant une signature avancée ou qualifiée. Le Client est informé que certains actes requièrent une signature avancée ou qualifiée, notamment :

• Les marchés publics au-delà des seuils réglementaires
• Les actes authentiques (notariés)
• Les transactions immobilières
• Les contrats réglementés par des textes spécifiques imposant un niveau de signature supérieur

Pour ces cas, le Client doit recourir à un prestataire de services de confiance qualifié au sens du règlement eIDAS (ex. : Yousign, DocuSign, Universign).

19.5 Responsabilité.L'Éditeur ne saurait être tenu responsable si le Client utilise la signature simple de la Plateforme pour un acte nécessitant un niveau de signature supérieur.